Convention collective refus de payer les frais occasionnés par les réunions de représentation du personnel et les réunions de service,- refus de payer les heures de travail et le d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que cette défaillance, relative à la comptabilisation de ses heures de délégation, caractérise la discrimination syndicale dont elle est victime dans l'entreprise, laquelle résulte également du :- refus de lui reconnaître la qualification d'employée qualifiée chauffeur-livreur ou de technicienne,- refu… [...]