Convention collective réduisant l'horaire collectif de travail pour un temps complet n'entraîne pas à elle seule de modification du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.175
Cour de cassation
[...] ALORS QU'ENFIN et en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-10, L. 3123-1 et L. 1222-7 du Code du travail que l'application d'une convention collective réduisant l'horaire collectif de travail pour un temps complet n'entraîne pas à elle seule de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour déci… [...]