Convention collective reconnu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 91-42.395
Cour de cassation
[...] que, d'autre part, l'avenant du 26 février 1986 à la convention collective, reconnu applicable par les deux parties bien qu'il soit postérieur au transfert, n'impose à l'employeur que le maintien global de la rémunération antérieure ; que la cour d'appel ayant constaté qu'il avait été satisfait à cette exigence, puisque l'employeur avait… [...]