Convention collective reconnaît le caractère férié et chômé de tous les jours fériés et notamment du jeudi de l'ascension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.3133-1 du Code du travail, répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est un jour férié, chômé et payé » ; que la Convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre qui est applicable à l'entrep… [...]