Convention collective rechercher dans les rapports d'activités quelles étaient les réelles conditions d'exercice du travail de chaque salarié concerné par le redressement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, 17-16.560
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activi… [...]