Convention collective rappelle que l'indemnité de repas lors de déplacement professionnel est fixée à 19,40 euros et à 9,50 euros, lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective rappelle que l'indemnité de repas lors de déplacement professionnel est fixée à 19,40 euros et à 9,50 euros, lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre ses repas au restaurant. [...]