Convention collective rappelle en son article 1er que 'l'employeur peut proposer à l'embauche aux salariés ne relevant pas de la présente convention collective de leur appliquer vo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Cette même convention collective rappelle en son article 1er que 'l'employeur peut proposer à l'embauche aux salariés ne relevant pas de la présente convention collective de leur appliquer volontairement celle-ci, à l'exception des articles 33, 34, 35, et 39 à 42". [...]