Convention collective rappelé ci-dessus, de maintenir les rémunérations des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.281
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le harcèlement moral, que l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'applica… [...]