Convention collective qui traitent de la poursuite de la relation contractuelle avec les salariés transférés dans le cadre de la reprise d'un marché
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement doit par voie de conséquence être effectué sur la base de cette ancienneté, sans que la société [4] ne puisse valablement prétendre que les dispositions de l'article 4.11.3 de la convention collective doivent conduire à écarter celles de l'article 7 ; que certes, aux termes de… [...]