Convention collective qui subordonne, au bénéfice du salarié, l'octroi d'un avantage en cas de maladie longue durée liée à certaines pathologies, seule une autorité médicale et ind
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE pour l'application de dispositions d'une convention collective qui subordonne, au bénéfice du salarié, l'octroi d'un avantage en cas de maladie longue durée liée à certaines pathologies, seule une autorité médicale et indépendante peut se prononcer sur la nature de la maladie dont souffre le salarié qui… [...]