Convention collective qui stipule qu'une pause est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Attendu que la convention collective stipule que cette pause est payée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.027
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu la convention collective qui stipule qu'une pause est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Attendu que la convention collective stipule que cette pause est payée ; Attendu que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bullet… [...]