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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que " l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les inspecteurs en fonction à cette date, au titre de la convention collective de travail des inspecteurs du 5 juin 1967 e… [...]

19/06/2013 convention collective nationale qui sont liés à la date du 27 juillet 1992 par un contrat de travail avec une entreprise ou un organisme visé à l'article 1er de ladite convention "