Convention collective qui sont les mêmes que ceux ayant signé les avenants salariaux, ont volontairement écrit «rémunération annuelle» afin de prendre en compte les augmentations é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.313
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE la convention collective nationale applicable définit dans son article 3 de l'accord du 22 juin 1999, une population, notamment les ingénieurs et cadres, qui «compte tenu de la nature des tâches accomplies... le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collabor… [...]