Convention collective qui selon lui consacre la distinction entre « carte G » et « non carte G »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-70.575
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le statut des dockers a été établi par une loi du 6 septembre 1947, puis par celle du 9 juin 1992 dite loi LE DRIAN ; que ces textes distinguent deux catégories de dockers, les professionnels et les occasionnels ; que les dockers professionnels, titulaires d'une carte professionnelle dite « carte G », bénéficient d'une pri… [...]