Convention collective qui se borne à rappeler que les jours fériés sont chômés et rémunérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par except
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.960
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 422 de la convention collective qui se borne à rappeler que les jours fériés sont chômés et rémunérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]