Convention collective qui se bornaient à indiquer que les périodes militaires obligatoires n'interrompaient pas l'ancienneté, devaient être incluses dans la durée de cette ancienne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.899
Cour de cassation
[...] qu'en jugeant que les dispositions de l'article 17 de la convention collective, qui se bornaient à indiquer que les périodes militaires obligatoires n'interrompaient pas l'ancienneté, devaient être incluses dans la durée de cette ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions légales et conventionnelles susvisées ; [...]