Convention collective qui s'imposaient à elle et avoir de ce fait privé ses salariés du bénéfice des retraites complémentaires et de prévoyance en vigueur au sein de Elf dont la CR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société CARMI ne conteste pas ne pas avoir appliqué les dispositions de l'article 34 de la convention collective qui s'imposaient à elle et avoir de ce fait privé ses salariés du bénéfice des retraites complémentaires et de prévoyance en vigueur au sein de Elf dont la CREA. [...]