Convention collective qui, s'il ne se réfère qu'aux sanctions du stage probatoire de promotion - replacement dans l'ancien emploi ou promotion définitive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.693
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le stage probatoire auquel est contractuellement subordonnée, à peine de rupture du contrat, l'embauche du salarié sous la qualification d'agent administratif, aux fonctions de technicien retraite n'est pas exclu par l'article 37 de la convention collective qui, s'il ne se réfèr… [...]