Convention collective qui s'applique si elle est plus favorable que le code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 18 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 précise : "Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficiera une indemnité de départ dont le montant est fixé à : 6 mois des de… [...]