Convention collective qui s'applique concernant le préavis est celle des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département de la Marne suivant arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 09-70.130
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective qui s'applique concernant le préavis est celle des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département de la Marne suivant arrêté du 26 octobre 1978 ; que l'article 232 de cette convention collective prévoit pour les emplois mensuels classés aux niveaux III et IV un préavis d… [...]