Convention collective qui s'applique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] et aux motifs adoptés que « monsieur Jean-U... A... ayant été reconnu inapte a tout poste dans l'entreprise, le conseil juge que c'est bien l'article 24 de la convention collective qui s'applique ; en conséquence, le conseil déboute monsieur Jean-U... A... de sa demande » ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000, n° 98-40572, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activit… [...]