Convention collective qui respectent le décret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 05.06.2 de la convention collective, qui respectent le décret du 22 mars 1937 autorisant, dans le secteur des établissements hospitaliers, la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives, étaient applicables, la cour d'appel a violé… [...]