Convention collective qui requérait, en outre, une condition d'ancienneté et violé l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-43.828
Cour de cassation
[...] qu'en retenant une équivalence approximative établie par une lettre du rectorat qui déclarait qu'aucune équivalence systématique n'existait, l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux a… [...]