Convention collective qui repose sur « les années de service »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074
Cour de cassation
[...] ALORS QUE « les modalités de versement » des primes diffusées par la DRH de l'entreprise sont prises seulement pour préciser la date des différents versements à intervenir et n'ont pas pour objet de modifier fondamentalement les conditions d'attribution fixées par la Convention Collective qui repose sur « les années de service » ; qu'en… [...]