Convention collective QUI RENVOYAIT SUR CE POINT A LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'EN IMPOSANT, PAR UNE NOTE DE SERVICE LA NON-FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS D'AOUT, A COMPTER DE 1980, IL AVAIT ABANDONNE VOLONTAIREMENT LE SYSTEME DES CONGES PAR FERMETURE POUR LUI SUBSTITUER CELUI DES CONGES PAR ROULEMENT, QU'IL AVAIT AINSI ROMPU DELIBEREMENT AVEC UN USAGE AVERE ET CONSTANT ET QUE DANS CES CONDITIONS… [...]