Convention collective qui renvoie à l'entreprise, en l'espèce le CSE, le soin de la fixer, ce qu'elle a fait en se référant à celle prévue par l'accord d'entreprise (pièce n° 32 de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant de l'indemnité de transport, il fait valoir qu'elle est prévue par l'article 23 de la CCN, qui renvoie à l'entreprise, en l'espèce le CSE, le soin de la fixer, ce qu'elle a fait en se référant à celle prévue par l'accord d'entreprise (pièce n° 32 de l'intimée). [...]
[...] S'agissant de l'indemnité de transport, il fait valoir qu'elle est prévue par l'article 23 de la CCN, qui renvoie à l'entreprise, en l'espèce le CSE, le soin de la fixer, ce qu'elle a fait en se référant à celle prévue par l'accord d'entreprise (pièce n° 32 de l'intimée). [...]