Convention collective qui régit expressément son contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Enfin, s'il est possible d'appliquer deux conventions collectives différentes au sein d'une même entreprise, le moyen de l'employeur selon lequel la « [6] ne contient pas de dispositions spécifiques s'agissant de salariés bénéficiant de temps d'inaction de sorte que la [5] est exclusivement applicable à la durée du travail de Monsieur [H… [...]