Convention collective qui régit exclusivement et spécifiquement le cas où l'employeur, qui n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence entend néanmoins en abréger la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2001, 99-45.086
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'alinéa 8 de l'article 17 de la convention collective, qui régit exclusivement et spécifiquement le cas où l'employeur, qui n'a pas libéré le salarié de la cl… [...]