Convention collective qui régissait le précédent employeur, au motif que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'était pas immédiat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-42.075
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Esope Restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective qui régissait le précédent employeur, au motif que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'étai… [...]