Convention collective qui régissait la situation des salariés "n 'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation
[...] et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, SUR LE REGIME DES PRIMES ET AVANTAGES A L'OCCASION DU TRANSFERT : en cas de transfert d'une entité économique autonome régi par les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne sont en principe pas transmis au nouvel employeur, les con… [...]