Convention collective qui récompense 25 et 30 ans de « service dans l'entreprise », condition distincte d'une simple ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la « Prime anniversaire » sollicitée était celle prévue par l'article 39 de la Convention Collective qui récompense 25 et 30 ans de « service dans l'entreprise », condition distincte d'une simple ancienneté ; qu'en présence d'une « communication sur la négociation salariale » du 12 décembre 2008, faisant état de « l'instauratio… [...]