Convention collective qui protègent les cadres en exigeant que leur mobilité, si l'employeur entend la leur imposer, soit expressément et contractuellement prévue, sont nécessairem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 97-41.575
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer, en conséquence, une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme à titre de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estiman… [...]