Convention collective qui proscrit les réductions de coefficients et "un droit acquis" à la prime conventionnelle pour polyvalence, le moyen tiré de la modification de sa rémunérat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.070
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la salariée ayant seulement invoqué, dans ses conclusions devant les juges du fond, la baisse de sa rémunération du fait du non-respect par l'employeur de l'article 12 du chapitre IV de l'accord national du 7 décembre 1992 attaché à ladite convention collective qui proscrit les réductions de coefficients et "un droit acq… [...]