Convention collective qui prévoyait un taux de cotisations de retraite à hauteur de 10 % alors que la société SOGEPROM a appliqué durant cette période un taux de 9,25 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Madame [J] [L] sollicite la somme de 22 011 euros correspondant à la revalorisation de ses salaires de 2010 à 2013 en application des dispositions de l'avenant numéro 4 de la convention collective qui prévoyait un taux de cotisations de retraite à hauteur de 10 % alors que la société SOGEPROM a appliqué durant cette période un taux de 9,… [...]