Convention collective qui prévoyait seulement que « la rémunération des heures effectuées le dimanche est au moins égale au double de la rémunération des heures normalement due pou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.455
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE les heures supplémentaires ouvrant droit à majoration sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente, sous réserve d'une disposition plus favorable d'une convention, d'un accord de branche étendu, d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établiss… [...]