Convention collective qui prévoit une prime de 9 % pour une ancienneté d'exercice de la profession de 15 années - ce que démontre avoir accompli monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-15.754
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, cette présomption subsistant quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que l… [...]