Convention collective qui prévoit une journée supplémentaire de congé au bout de 20 ans d'ancienneté et deux journées supplémentaires au bout de 25 ans, il revient à celui-ci une i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-20.320
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le salarié avait acquis 20 ans d'ancienneté au mois d'octobre 2002 et 25 ans au mois d'octobre 2007. Conformément à la convention collective, qui prévoit une journée supplémentaire de congé au bout de 20 ans d'ancienneté et deux journées supplémentaires au bout de 25 ans, il revient à celui-ci une indemnité compensatrice… [...]