Convention collective qui prévoit une indemnité de l/ 10ème de mois par année d'ancienneté à partir de deux années d'ancienneté révolues
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.972
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable prévoit 1 mois de préavis pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté inférieure à 2 ans ; que la moyenne mensuelle des salaires bruts de Monsieur X... sur les trois derniers mois s'élève à la somme de 2004, 59 ¿ ; qu'ainsi, la SAS LEADER INTERIM sera condamnée à verser à Monsieur… [...]