Convention collective qui prévoit une indemnité de 4% ce qui est plus favorable que le régime légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de prime de précarité, qu'il n'est pas contesté que M. Y... ait perçu une prime de 4% ; que L... fait valoir que l'article de l'annexe enquêteur est illicite car il ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L.1243-9 du Code du travail et il en déduit qu'il aurait dû percevoir une prime de 10 % ;… [...]