Convention collective qui prévoit une indemnité compensatrice sur la base minimum de 1/12 d'heure par heure d'astreinte et sur la base de 1/6 d'heure par heure d'astreinte au-delà
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-16.366
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des astreintes, le salarié soutient avoir été soumis à des astreintes, suivant la définition légale, devant être indemnisées conformément à la convention collective applicable, diurnes et nocturnes, tous les jours de la semaine jusqu'au 30 avril 2010, date à compter de laquelle il a résidé dans sa maiso… [...]