Convention collective qui prévoit une cotisation minimale de 4 % à raison d'une répartition 60/40 et la possibilité d'un accord dérogatoire pour la part supérieure à 4 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié réclame l'application d'une répartition de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié des cotisations prélevées par une caisse de retraite affiliée à I'ARRCO ; que l'accord collectif du 19 décembre 1996 prévoit un taux de cotisation de 6 % pour les employés avec une répartition de 51,43 % la charge de l'em… [...]