Convention collective qui prévoit une astreinte au domicile du salarié et non au sein de l'établissement avec interdiction d'en sortir pendant les sept jours de garde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle ne verse aucun décompte ni élément expliquant son calcul, que ce soit pour évaluer le montant qui selon elle aurait dû être versé ou pour contester le montant qui a été versé à son salarié. En outre, il doit être rappelé que les conditions d'exécution de l'astreinte assumée par M.[R] diffèrent de celles prévues par la convention col… [...]