Convention collective qui prévoit « si après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait à la demande de l'organisme employeur au repos compe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-10.124
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable prévoit dans son article 23 que les salariés bénéficient du repos des jours fériés et fêtes légales sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire ; qu'une telle disposition a pour objet d'assurer de manière irréductible à chaque salarié un nombre de jours de repos payés égal au… [...]