Convention collective qui prévoit seulement le paiement de trois heures pour les neuf premières heures, la cour d'appel a violé l'article E 05
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-42.284
Cour de cassation
[...] 2°/ que lorsqu'un horaire d'équivalence est prévu par une convention collective ou un accord collectif étendu, l'employeur peut contractuellement appliquer un horaire d'équivalence plus favorable au salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de Mme X..., que l'employeur n'a pas en réalité ap… [...]