Convention collective QUI PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM ET N'EXCLUT PAS DE FACON EXPLICITE LES GUELTES DES SOMMES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.174
Cour de cassation
[...] QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ESTIME QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM ET N'EXCLUT PAS DE FACON EXPLICITE LES GUELTES DES SOMMES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE SALAIRE MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE SUIVI A LA LETTRE, MAIS INTERPRETE D'APRES LA VOLONTE REELLE DE… [...]