Convention collective qui prévoit que tout salarié effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 20 % de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.070
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la majoration des heures de nuit, la CGT et les salariés appelants revendiquent l'application de la convention collective des industries charcutières qui prévoit une majoration de 40 % des heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle ; qu'ils soutiennent en effet qu'ils effectuent des heures de travail de nuit… [...]