Convention collective qui prévoit que tout changement de poste de travail doit être précédé d'un entretien avec l'intéressé et doit faire l'objet d'une notification écrite qui ne p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.535
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifi… [...]