Convention collective qui prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise est calculée en tenant compte de l'ancienneté ac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] 4 / qu'ayant estimé que le terme de groupe utilisé dans la lettre du 13 août 1991 était équivalent à celui d'entreprise, la cour d'appel aurait alors dû logiquement considérer que l'article 18 de la convention collective, qui prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise est cal… [...]