Convention collective qui prévoit qu'un licenciement pour motif d'ordre professionnel ne peut être décidé, hors le cas de faute lourde, qu'après deux avertissements, constitue, en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-45.148
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que la disposition d'une convention collective qui prévoit qu'un licenciement pour motif d'ordre professionnel ne peut être décidé, hors le cas de faute lourde, qu'après deux avertissements, constitue, en faveur du salarié, une limitation licite du droit de licencier, laquelle s'impose au juge, conformément aux dispo… [...]