Convention collective qui prévoit qu'en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur doit faire appel de préférence au personnel employé dans l'entreprise, possédant les com
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.518
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'à compter de janvier 2002, Mme X... qui était, en qualité d'agent technique, rémunérée depuis mai 1993 sur la base du niveau 4, échelon 3. coefficient 285 est passée niveau 5, échelon 1. coefficient 305 ; que l'article 7 de l'accord de classification du 21 juillet 1975 stipule : " Les salariés classés au 3ème échelon du niv… [...]